Conditions Générales d’utilisation
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://www.lepiceriedujardin.com/ (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site est un site de vente par correspondance de la société L’Epicerie du Jardin qui permet notamment aux acheteurs de ladite société d’entrer en contact avec elle, via un formulaire, mais également de consulter ses produits et de les acheter.
Exploitant du Site
Le Site est la propriété de L’Epicerie du Jardin, société par actions simplifiée au capital social 7.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°828 220 699 dont le siège social est situé 36 rue de Bourgogne 75007 Paris (ci-après : « L’Epicerie du Jardin »). La société L’Epicerie du Jardin peut être contactée par courriel postal, à l’adresse de son siège, ou par email à l’adresse suivante : contact@lepiceriedujardin.com.
Accès au Site
Toute utilisation du Site suppose l’acceptation de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur intégralité et sans réserve.
Les utilisateurs déclarent en remplissant le formulaire de contact avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément. Toutes commandes par un utilisateur supposent également l’acceptation par ce dernier des Conditions Générales de Vente de la société L’Epicerie du Jardin.
Tout utilisateur garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire de contact sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les utilisateurs s’engagent notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés. Les utilisateurs s’engagent à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact mentionnée à l’article 2 ci-avant.
Les services éventuellement proposés sur le Site sont accessibles sous réserve des restrictions prévues sur le site :
• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
4.1 L’utilisateur s’engage, dans son usage des services et utilisation du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services.
4.2 L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
4.3 L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4.4 L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4.5 L’utilisateur s’engage à fournir à L’Epicerie du Jardin toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec L’Epicerie du Jardin en vue de la bonne exécution des présentes.
Garantie de l’Utilisateur
L’utilisateur garantit L’Epicerie du Jardin contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que L’Epicerie du Jardin pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser L’Epicerie du Jardin de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comportements prohibés
6.1 Il est strictement interdit d’utiliser les services ou les fonctionnalités du Site aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de L’Epicerie du Jardin.
• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’Epicerie du Jardin, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’Epicerie du Jardin ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, L’Epicerie du Jardin se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que L’Epicerie du Jardin jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire.
Responsabilité et garantie de L’Epicerie du Jardin
La société L’Epicerie du Jardin fera de son mieux pour assurer la disponibilité et la qualité de l’accès aux services sans préjudice toutefois aux opérations de maintenance et au droit de la Société de mettre fin aux services disponibles sur le Site quand bon lui semblera et/ou de modifier les services proposés sur le Site. En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. L’Epicerie du Jardin ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) de toute panne ou interruption des services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par L’Epicerie du Jardin au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’Epicerie du Jardin sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Publicité – liens et sites tiers
10.1 L’Epicerie du Jardin se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’Epicerie du Jardin sera seule juge.
10.2 L’Epicerie du Jardin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
10.3 L’Epicerie du Jardin n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Epicerie du Jardin n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Cookies
Lors de l’utilisation du Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, lequel déclare expressément en être informé par l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. La mise en place des cookies permet la récupération de données statistiques afin d’améliorer le Site et de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs. Les données ainsi collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Chaque navigateur possède des fonctionnalités qui permettent à l’utilisateur de s’opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter des cookies ou de les effacer.
Données à caractère personnel
L’Epicerie du Jardin pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité » dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 19 octobre 2020.